Pourquoi une convention unanime des actionnaires est essentielle pour votre entreprise ?

Lorsqu’une entreprise est fondée par plusieurs actionnaires, la gestion des droits et responsabilités de chacun peut rapidement devenir complexe. La convention unanime entre actionnaires (shareholders agreements) est un outil juridique qui permet d’éviter les conflits et de structurer efficacement la gouvernance d’une société. Voici pourquoi elle est indispensable et quels sont ses principaux avantages.

Saviez-vous que la Loi sur les sociétés par actions de 2011 a modernisé les conventions unanimes d'actionnaires (CUA) au Québec? Elle permet de créer une CUA sur mesure, protégeant les intérêts de tous.

Définir les rôles et responsabilités des actionnaires

Dans une entreprise, chaque actionnaire a un certain pouvoir en fonction du nombre d’actions qu’il détient. Cependant, sans convention, la prise de décision peut devenir désorganisée et source de tensions. L'entente clarifie :

Qui prend quelles décisions (dirigeants, actionnaires, conseil d’administration).
Comment les votes sont répartis et si certaines décisions nécessitent l’unanimité.
Les droits et devoirs de chaque actionnaire envers l’entreprise.

Cela permet d’éviter les ambiguïtés et d’assurer une gestion harmonieuse de la société.

Assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise

Un événement imprévu, comme le départ d’un actionnaire ou un conflit interne, peut mettre en péril la société par actions si aucune règle n’a été fixée à l’avance. La convention unanime permet de prévoir des mécanismes pour garantir la stabilité de la société, notamment :

Droit de préemption : en cas de vente d’actions, les actionnaires existants ont la priorité pour racheter ces actions avant qu’un tiers n’entre dans l’entreprise.
Clauses de rachat obligatoire : si un actionnaire quitte la société, il peut être obligé de vendre ses actions aux autres actionnaires ou à l’entreprise elle-même.
Protection contre les conflits : des règles de résolution des différends sont établies (médiation, arbitrage, droit de retrait).

Avec ces mécanismes en place, l’entreprise évite les crises et assure sa continuité.

Faciliter la prise de décision entre actionnaires et éviter les blocs

Les désaccords entre actionnaires peuvent ralentir la gestion de l'entreprise. Il faut bien définir comment et par qui les décisions importantes doivent être prises. C'est là qu'intervient la force de la convention unanime : elle lie non seulement les actionnaires signataires, mais aussi les administrateurs et la société elle-même. Ainsi, les décisions prises en accord avec la CUA engagent tous les acteurs de l'entreprise, assurant une cohérence et une efficacité accrues. Des clauses telles que :

Les seuils de majorité pour valider des décisions stratégiques (exemple : 75 % des voix pour vendre l’entreprise).
Un droit de veto pour certains actionnaires sur des décisions spécifiques.
Un mécanisme de sortie en cas de blocage (rachat des actions par l’entreprise ou arbitrage externe).

Cela évite les conflits longs et coûteux qui pourraient nuire à l’entreprise.

Protéger les actionnaires minoritaires

Dans une société où certains actionnaires détiennent plus de parts que d’autres, il peut y avoir un déséquilibre de pouvoir. Une convention unanime permet d’instaurer des protections pour les actionnaires minoritaires, par exemple :

Droits d’information et de consultation sur les décisions importantes.
Clauses de sortie forcée en cas de rachat total de la société.
Obligation pour les actionnaires majoritaires de vendre leurs actions aux mêmes conditions que les minoritaires en cas de vente de l’entreprise (clause de "tag along").

Ces protections assurent une gestion plus équitable et évitent les abus de pouvoir.

Assurer la confidentialité et la non-compétition

Lorsqu’un actionnaire quitte la société, il peut avoir accès à des informations sensibles sur l’entreprise. La convention permet d’inclure des clauses de confidentialité et de non-concurrence, empêchant ainsi un ancien actionnaire de :

Partager des informations stratégiques avec un concurrent.
Démarcher les clients ou employés de l’entreprise.
Créer une entreprise concurrente dans un certain délai après son départ.

Cela protège l’entreprise contre d’éventuelles fuites d’informations et garantit sa compétitivité.

Rachat d’actions à la juste valeur marchande (« JVM »)

Dans une entreprise où plusieurs actionnaires détiennent des parts, il faut établir des règles claires pour encadrer la gouvernance, la prise de décision et les situations imprévues. Soyez préparé en cas de départ d’un actionnaire, de conflit ou de décès. Parmi ces mécanismes, le rachat d’actions à la Juste Valeur Marchande sert à éviter les déséquilibres et protéger les intérêts de chaque partie.

Plusieurs méthodes existent pour établir la JVM, comme la comparaison avec des transactions similaires, l'actualisation des flux de trésorerie futurs, ou l'évaluation par un expert indépendant. Définir clairement la méthode choisie évitera les contestations.

Les mécanismes de rachat d’actions dans une convention unanime

Elle doit prévoir qui peut racheter les actions et dans quelles conditions. Voici les principaux mécanismes utilisés :

Droit de Préemption: Si un actionnaire souhaite vendre ses actions, les autres actionnaires ont la priorité pour les racheter avant qu’elles ne soient offertes à un tiers. Cela évite l’entrée d’un nouvel investisseur non désiré dans l’entreprise.
Clause de Rachat Obligatoire (Buy-Sell Clause): Cette clause oblige un actionnaire à vendre ses actions dans certaines situations :

Départ volontaire ou licenciement d’un actionnaire-dirigeant.
Décès ou invalidité permanente.
Violation de la convention unanime (ex. concurrence déloyale).

Le rachat se fait alors à la Juste Valeur Marchande, selon l’évaluation prévue dans la convention.
Clause de Shotgun (Clause de Buy-Sell) – En cas de Conflit: En cas de désaccord majeur entre actionnaires, un mécanisme de shotgun peut être prévu. Il fonctionne ainsi :

Un actionnaire propose à un autre d’acheter ses actions à un certain prix.
L’autre actionnaire peut soit accepter de vendre, soit racheter les actions de l’initiateur au même prix.

Cette clause permet d’éviter les blocages tout en garantissant un rachat équitable.
Clause de Drag Along et Tag Along:

Drag Along: Si la majorité des actionnaires décide de vendre l’entreprise, les actionnaires minoritaires sont contraints de vendre également à la même valeur.
Tag Along: Si un actionnaire majoritaire vend ses actions à un tiers, les actionnaires minoritaires peuvent exiger de vendre leurs actions dans les mêmes conditions.

L’impact fiscal du rachat d’actions

Le rachat d’actions peut avoir des conséquences fiscales importantes. La convention unanime doit prévoir comment structurer ces transactions pour minimiser l’impact fiscal, notamment :

Distinction entre un rachat par la société et un rachat entre actionnaires.
Conséquences fiscales en cas de gain en capital.
Mise en place d’assurances pour financer le rachat en cas de décès.

Une planification fiscale adéquate permet d’éviter des charges excessives pour les actionnaires et l’entreprise.

Résolution des différends : prévenir et gérer les conflits

Les désaccords sont inévitables, même avec une convention bien rédigée. Pour gérer ces conflits efficacement, il faut prévoir des mécanismes de résolution clairs. La médiation, impliquant un tiers neutre facilitant la communication, est souvent privilégiée pour préserver les relations et réduire les coûts. L'arbitrage, où un arbitre tranche le différend, offre une solution exécutoire, bien que plus formelle. Le litige judiciaire, bien que possible, est généralement coûteux et long. La CUA peut ainsi prévoir des délais pour chaque étape, ou encore le choix d'un organisme spécialisé, assurant une gestion proactive des conflits et la stabilité de l'entreprise.

Conclusion

Bien plus qu’un simple document juridique, c’est un véritable contrat de confiance entre les actionnaires. Elle assure la stabilité, l’harmonie et la pérennité de l’entreprise. Elle permet de prévenir les conflits, de structurer la prise de décision et de protéger les intérêts de chaque partie.

Si vous êtes actionnaire d’une entreprise ou sur le point d’en créer une, la mise en place d’une telle convention est une étape clé pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de votre société. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires afin de rédiger des conditions adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise.