La mise en demeure par courriel est elle valide ?

2 octobre 2024 · 8 minutes de lecture

La boîte de réception est souvent un endroit joyeux, rempli de messages agréables et de sourires virtuels. Mais parfois, un courriel de mise en demeure peut y faire son apparition. Bravo pour votre réflexe de vous informer ! Vous avez fait une recherche et êtes tombé sur notre article, vous êtes au bon endroit.

Que vous soyez l'expéditeur de cette lettre ou le destinataire d'une mise en demeure, il faut savoir quelles sont les différences entre les méthodes d'envoi. Cela peut avoir un impact important sur le résultat final. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les différences entre les mises en demeure envoyées par courrier postal et celles envoyées en ligne. Vous découvrirez comment ces méthodes diffèrent en termes d'exigences légales, de délais de réponse et bien plus encore.

Les exigences légales : pas si simple

Depuis des décennies les correspondances légales par courrier recommandé ou par huissier semblaient être la norme. De nos jours ce n'est plus nécessairement les seuls moyens légaux de faire parvenir une mise en demeure. Par contre ce n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît ! Dans cette section, nous allons vous donner un aperçu des lois en vigueur au Québec concernant leur envoi.

Ce que la loi prévoit

La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.

Article 1595 du Code civile du Québec ^[1]

Le CCQ ne donne pas de définition précise de la preuve de réception. Cependant, il est important de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception délivrée pour prouver devant les tribunaux que la mise en demeure a été reçue par l'autre partie.

Une mise en demeure peut également prendre la forme d’un courriel ou encore d’un message texte (SMS) malgré son caractère informel.

Vincent KARIM, Les obligations, 5e édition, Montréal, Wilson et Lafleur, 2020, p. 647

Avantages et inconvénients d'envoyer une mise en demeure par courriel

Voici le tableau comparatif des avantages et des inconvénients d'envoyer une mise en demeure par:

•  courriel
•  courrier recommandé
•  huissier de justice

Avantages de l'envoi par courriel :

•  Faible coût : l'envoi est généralement moins cher que l'envoi d'une lettre recommandée ou par huissier.
•  Rapidité : l'envoi est instantané, ce qui peut être utile si la situation exige qu'on répondre à votre demande rapidement
•  Accessibilité : l'envoi d'un est facile et accessible à tous.

Inconvénients de l'envoi par courriel :

•  Preuve d'envoi peu fiable : il peut être difficile de prouver l'envoi et la réception, car il est facile de falsifier un courriel.
•  Sécurité insuffisante : il existe un risque qu'il soit intercepté, piraté ou perdu en raison de problèmes techniques.
•  Validité contestable : la validité de l'envoi peut être contestée, car il est difficile de prouver qu'elle a été envoyée et reçue par le destinataire.
•  Notoriété : dans certaines situations, un courriel peut ne pas être considéré comme une forme de communication officielle.

Avantages de l'envoi par courrier recommandé :

•  Preuve d'envoi fiable : offre une preuve d'envoi et de réception fiable, car le destinataire doit signer pour recevoir le courrier.
•  Validité difficilement contestable : est une forme de communication officielle qui peut être utilisée comme preuve juridique.
•  Sécurité : est généralement considéré comme plus sûr que l'envoi d'un courriel.
•  Notoriété : est considéré comme une forme de communication officielle.

Inconvénients de l'envoi par courrier recommandé :

•  Coût élevé : peut être coûteux, en particulier si le destinataire est à l'étranger ou si plusieurs lettres doivent être envoyées.
•  Temps d'envoi et de réception plus longs : l'envoi d'une lettre recommandée peut prendre plus de temps que l'envoi d'un courriel, en raison des délais de traitement et de livraison.
•  Risque d'endommagement ou de perte : il existe un risque que la lettre recommandée soit endommagée ou perdue en transit.

Avantages de l'envoi par huissier de justice :

•  Preuve d'envoi fiable : offre une preuve d'envoi et de réception fiable, car il peut prouver que la mise en demeure a été remise en personne.
•  Validité pratiquement incontestable : forme de communication officielle qui peut être utilisée comme preuve juridique.
•  Sécurité : offre un niveau le plus élevé de sécurité pour l'envoi et la réception.
•  Notoriété : considéré comme une forme de communication officielle.

Inconvénients de l'envoi par huissier de justice :

•  Coût élevé : peut être coûteux, en particulier si le destinataire est à l'étranger ou si plusieurs copies doivent être envoyées.
•  Temps d'envoi et de réception plus longs : peut prendre plus de temps que l'envoi d'un courrier recommandé ou d'un courriel, en raison des disponibilités des différents intervenants.
•  Notoriété : peut être considéré comme étant plus sérieux et même intimidant pour le destinataire.

Envoie pas messagerie numérique (WhatsApp, Signal, Messenger, iMessage...)

L'envoi par service de messagerie numérique est une autre option qui peut être considérée, car elle inclut l'accusé de réception. Rien n'empêche d'envoyer une copie de la mise en demeure par service de messagerie numérique, même si la version originale est envoyée par une autre méthode.

Cet envoi additionnel pourra être utilisé pour ajouter une preuve de réception supplémentaire. Il pourra aussi démontrer que l'expéditeur a tout fait en son pouvoir pour s'assurer que la mise en demeure a été reçue.

Cette option est particulièrement pratique lorsque vous ne connaissez pas l'identité physique d'une personne. Par exemple, si quelqu'un a publié un commentaire diffamatoire ou qui a porté atteinte à votre réputation sur un réseau social. Dans ce cas, vous pouvez envoyer la mise en demeure sur la même plateforme utilisée par l'auteur du commentaire.

Comment choisir la méthode la plus appropriée

Le choix de la méthode d'envoi d'une mise en demeure au Québec dépendra en grande partie du contexte et de la nature de la dispute juridique.

Pour une dispute mineure ou une demande de remboursement relativement peu élevée, l'envoi par message numérique peut être la méthode la plus appropriée. Les raisons principales sont le coût peu élevé et de sa rapidité d'envoi et de réception.

De plus, il peut arriver que l'on ne dispose que de l'adresse courriel de la partie adverse et non de son adresse physique. Cela rend l'envoi numérique la solution la plus adaptée pour ce cas.

Cependant, pour les disputes plus importantes ou les litiges majeurs, l'envoi par courrier recommandé ou par huissier de justice peut être plus judicieux. Les raisons principales sont la preuve d'envoi fiable et de la validité quasi incontestable de ces méthodes. L'envoi par huissier offre également une sécurité accrue pour s'assurer que la mise en demeure doit être reçue par la partie adverse.

Cette méthode d'envoi est également recommandée dans les cas de vice caché immobilier. Évidemment il y a des exceptions comme dans dans le cas où il peut être difficile de localiser la nouvelle adresse du vendeur. 

Dans tous les cas, il est important de prendre en compte les avantages et inconvénients de chaque méthode. Ces informations vous aideront à choisir la façon la plus appropriée en fonction des circonstances de la dispute juridique.

La preuve de réception : pourquoi est-ce important ?

•   Permet de prouver que la mise en demeure a été envoyée et reçue par le destinataire.
•   En son absence, il peut être difficile de prouver que la mise en demeure a été envoyée et reçue dans les délais requis.
•   Il existe différentes méthodes pour obtenir une preuve,
•   telle que l'accusé de réception par courrier recommandé, l'accusé de lecture pour les mises en demeure envoyées par voie numérique,
•   ou encore l'utilisation d'un service de mise en demeure en ligne qui fournit une preuve de réception automatique.
•   En cas d'envoi par courriel, la réponse de la partie adverse à la mise en demeure peut également être considérée comme une preuve de réception. Cela peut être utile en l'absence d'un accusé de lecture. Cependant, il est important de noter que la simple réponse de la partie adverse ne constitue pas une preuve incontestable de la réception et peut être contestée en cas de litige.
•   Il est important de conserver la preuve pendant une période suffisante pour pouvoir la produire en cas de litige.

Conserver une copie

•  La copie constitue une preuve du contenu de vos demandes.
•  Permet de se rappeler des détails de la mise en demeure au cas où il serait nécessaire d'y faire référence à l'avenir.
•  Pour conserver une copie de manière appropriée, il est recommandé:
•  d'envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception,
•  de photocopier le document avant de l'envoyer et de
•  conserver la copie dans un endroit sûr et accessible.

En conclusion

Envoyer une mise en demeure en ligne est une alternative pratique et facile, mais il faut connaître les exigences légales et les conséquences potentielles. Avec les conseils pratiques que nous avons donnés dans cet article, vous serez mieux préparé pour régler vos problèmes légaux.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.