À quelle date un propriétaire doit-il commencer le chauffage collectif des logements au Québec?

8 novembre 2024 · 4 minutes de lecture

En tant qu'experts en droit immobilier, nous sommes régulièrement consultés par des propriétaires et locataires québécois qui cherchent à comprendre leurs obligations en matière de chauffage. Le climat unique du Québec peut rendre complexe la question de savoir quand exactement le chauffage doit être mis en marche dans les logements. Dans cet article, nous allons partager notre expertise pour éclairer les tenants et aboutissants de cette question, et fournir des conseils pratiques aux locataires qui se posent ces questions.

Historique de la Question

L'histoire de la réglementation du chauffage au Québec remonte à 1994, lorsque le Code civil du Québec (CCQ) a établi la responsabilité des propriétaires de maintenir une température adéquate dans les logements. Depuis, les détails spécifiques ont été précisés par divers règlements et interprétations juridiques, notamment le Règlement sur la salubrité des bâtiments (2021) de la ville de Québec qui exige une température minimale de 20 °C dans les pièces principales. Le Tribunal administratif du logement (TAL) joue un rôle clé dans l'application de ces règles, soulignant l'importance de maintenir une température ambiante pour garantir le bien-être des occupants et éviter des dommages aux logements.

Un locateur est tenu de voir au bon fonctionnement du système qui permet le chauffage de tout logement qu’il loue. Si un locateur est responsable du chauffage d’un logement, il doit assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année.

TAL - Droits et obligations des locateurs et des locataires

À quelle date le chauffage doit-il être mis en marche?

La législation québécoise ne spécifie pas une date précise à laquelle un propriétaire doit commencer à chauffer un logement. En effet, le climat québécois, imprévisible, varie énormément. Ce que la loi exige, c'est le maintien d'une température intérieure adéquate, peu importe la période de l'année.

Au Québec, il est de coutume que les propriétaires mettent en marche le chauffage entre le
15 octobre et le 15 avril. 

Confort thermique recommandé

En plus des températures minimales, il est recommandé de maintenir des conditions de confort thermique, qui varient selon la saison :

• Hiver : Température optimale de 20 °C à 24 °C.
• Été : Température optimale de 24 °C à 26,5 °C.

Ces recommandations visent à assurer le bien-être des occupants tout au long de l'année.

Comment établir une preuve solide

Si vous rencontrez des problèmes de chauffage dans votre logement, il est important de savoir comment se plaindre efficacement et établir une preuve solide pour soutenir votre demande. Voici quelques conseils pour vous aider à faire valoir vos droits :

• Prendre note des dates où la température était non conforme
• Conserver les traces de communication pour tenter de résoudre le problème
• Enregistrer la température extérieure
• Enregistrer la température intérieure à différents endroits du logement
• Prendre des photos des appareils de chauffage et de tout autre élément qui peut aider à démontrer le problème.
• Obtenir des témoignages de voisins
• Conserver les factures d'électricité
• Prendre note des réparations effectuées

En suivant ces conseils, vous pourrez établir une preuve solide pour soutenir votre demande et augmenter vos chances de réussite.

Ce que dit le bail

Le bail joue un rôle additionnel dans la gestion des obligations de chauffage entre le locataire et le propriétaire. Bien que la législation ne fixe pas de date précise pour débuter le chauffage, le bail peut contenir des stipulations spécifiques concernant la période de chauffage et la température à maintenir. Toutefois, même si une date est mentionnée, celle-ci ne peut contredire l'obligation légale de maintenir un logement habitable.

Il est conseillé de lire attentivement toutes les clauses avant de signer le bail. En cas de conflits ou de clauses ambiguës, un recourt à la Régie du logement ou peut s'avérer nécessaire pour clarifier les obligations des parties.

Jurisprudence sur le chauffage collectif

En analysant les décisions de la Régie du logement, plusieurs cas illustrent l'importance de respecter la température minimale.

Solutions pour les locataires

Chauffage d'appoint

Dans certaines situations où la température demeure insuffisante malgré les démarches entreprises, l'utilisation d'un chauffage d'appoint peut offrir une solution temporaire. Ces appareils permettent d'augmenter la température ambiante sans attendre l'intervention du propriétaire.

Cependant, il est essentiel de choisir un appareil conforme aux normes de sécurité et de l'utiliser conformément aux instructions du fabricant pour éviter les risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone.

Bien que cela puisse engendrer des coûts additionnels, garder les reçus peut être utile si vous envisagez de demander un remboursement ou un ajustement du loyer, en particulier si le problème persiste et nécessite une intervention officielle.

Mise en demeure

Si un locataire constate que la température de son logement est insuffisante, il peut envisager d'envoyer une mise en demeure au propriétaire. Ce document officiel demande au propriétaire de remédier à la situation dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires.

Conciliation

Avant d'en arriver à une mise en demeure, envisager une discussion ou une conciliation avec le propriétaire peut parfois résoudre le problème à l'amiable. Le service est confidentiel et est offert gratuitement.

Régie du logement

Si la situation ne se résout pas, déposer une plainte au tribunal administratif du logement (TAL) peut apporter une solution légale.

Conclusion

En résumé, même si aucune date précise n'est fixée pour le début du chauffage dans un immeuble au Québec, le propriétaire est légalement tenu de garantir une température adéquate. Pour les locataires, plusieurs recours sont possibles, allant de la conciliation à des démarches légales plus formelles, telles que la mise en demeure. Dans tous les cas, la clé réside dans le dialogue et la bonne documentation des cas de non-respect.