Syndicat de copropriété, mise en demeure et vos droits.

25 septembre 2024 · 8 minutes de lecture

C'est quoi au juste?

Dans le contexte d'un immeuble de condo, une mise en demeure peut être utilisée pour faire respecter les règles de la copropriété divise.

Elle peut aussi servir à faire cesser des comportements inappropriés d'un copropriétaire.

Elle est généralement rédigée par le syndic ou un copropriétaire de l'immeuble, et doit être notifiée à la personne concernée.

Si elle n'est pas respectée, des étapes juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire respecter les règles de la copropriété.

Causes courantes d'une mise en demeure par le syndic

Il existe plusieurs comportements ou infractions qui peuvent en justifier une. Dans le contexte d'un immeuble à condo, les causes courantes incluent :

Bruit excessif

Faire du bruit de manière répétée ou excessive, cela peut causer des désagréments aux autres occupants de l'immeuble.

Odeurs désagréables

Cuisiner des aliments à des heures tardives. 

Utiliser des produits de nettoyage ou parfums causant des odeurs désagréables pour les autres occupants.

Dommages causés aux parties communes

les escaliers

les ascenseurs 

les murs

Non-respect des règles

Ne pas ramasser les déchets 

Ne pas respecter les heures de silence, 

Ne pas respecter les règles d'utilisation des parties communes.

La possession d'animaux de compagnie

Possèder un animal de compagnie malgré l'interdiction de la déclaration de copropriété.

Il est important de noter que chaque cas est unique et qu'il est important de consulter les règles de copropriété. Les décisions de l'assemblée de copropriétaires aideront à savoir s'il y a des infractions qui justifient une mise en demeure.

Les rôles de chacun

La déclaration de copropriété, votre meilleur allié

Dans le contexte d'une mise en demeure, la déclaration de copropriété joue un rôle clé en définissant les règles et les obligations des copropriétaires. Elle définit les actions et les comportements qui peuvent justifier une plainte, et les procédures à suivre pour en déposer une. 

Elle peut également prévoir des sanctions pour les infractions à celles-ci.

Il est important de consulter la déclaration de copropriété avant de déposer une plainte ou de mettre en demeure un autre copropriétaire ou le syndic. Cela permet de s'assurer que la plainte est fondée et que les procédures de plainte sont respectées. 

On pourra aussi comprendre les conséquences potentielles d'une infraction. 

Il faut se rappeler que c'est un document juridique. Il est donc recommandé de consulter un avocat pour comprendre les implications de cette déclaration.

Médiation : la solution alternative pour régler les conflits

La médiation peut être utilisée pour régler les différends entre copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndic. Elle est menée par un médiateur professionnel qui est impartial et n'a pas de pouvoir décisionnel. La médiation est une méthode confidentielle et volontaire. Les parties concernées sont invitées à s'exprimer librement et à explorer les options de résolution du conflit.

Les avantages de la médiation sont nombreux : 

• Généralement moins coûteuse 
• Plus rapide 
• Permets aux parties de s'exprimer librement 
• Aide à trouver des solutions qui leur conviennent 
• Maintenir une bonne communication entre les parties 
• Préserver les relations à long terme.

La médiation peut être utilisée pour régler toutes sortes de conflits comme: 

• Les différends relatifs aux règles de copropriété.
• Des dommages causés aux parties communes
• Les nuisances causées par les copropriétaires
• etc...

Il est important de noter que la médiation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent choisir d'autres options de résolution de conflits, comme une procédure judiciaire ou l'arbitrage. Il est recommandé de consulter un avocat pour comprendre les différentes options de résolution de conflits. Ce dernier pourra aider à choisir celle qui convient le mieux à votre situation.

Que faire si le syndic ne fait rien pour aider

Il peut arriver que vous sentiez que le syndic ne prend pas suffisamment en compte votre situation. Voici quelques options disponibles dans cette situation :

• Discuter avec le syndic : Il est important de discuter pour comprendre les raisons de son inaction. Une discussion permettra de voir s'il existe des solutions pour résoudre le problème. Il est possible que le syndic soit dépassé par les événements ou qu'il manque de temps pour traiter votre situation.


• Demander une réunion Pour discuter de votre situation avec les autres copropriétaires, exigez une réunion d'assemblée de copropriétaires.


• Recourir à la médiation : Vous n'arrivez pas à trouver une solution avec le syndic ou les autres copropriétaires? Vous pouvez recourir à la médiation pour résoudre le conflit.


• Consulter un avocat : Vous pensez que le syndic a manqué à ses obligations ou a commis une faute? Vous pouvez consulter un avocat pour discuter de vos options juridiques.


• Envoyer une mise en demeure directement au copropriétaire fautif : Si le problème concerne un copropriétaire en particulier, vous pouvez envoyer une mise en demeure générale pour lui demander de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème.


• Remplacer le syndic : Vous estimez que le syndic ne remplit pas correctement ses fonctions? Vous pouvez demander à l'assemblée de copropriétaires de le remplacer. Cela nécessite une vote majoritaire des copropriétaires. Il est important de noter que le remplacement d'un syndic est un processus complexe qui peut impliquer des coûts et des délais importants. Il est recommandé de consulter un avocat pour comprendre les étapes à suivre et les conséquences potentielles.

Il faut se rappeler que le syndic est là pour vous aider. La communication et la transparence sont les clés pour une bonne gestion de la copropriété.

Les étapes de la mise en demeure :

• 1.   Déterminer qui sera le plaignat. Le syndic de copropriété ou un propriétaire de l'immeuble.
• 2.   La rédaction. Il est possible de recourir à un modèle, utiliser un service en ligne ou consulter un avocat.
• 3.   S'assurer que la demande est claire et précise sur les infractions commises et les actions demandées.
• 4.   Notifier à la personne concernée. Généralement par courrier recommandé ou remis en main propre.
• 5.   Conserver une copie de la lettre. Les dates de chaque interventions et de la preuve de la notification pour des raisons juridiques.
• 6.   Attendre la réponse. Une fois la lettre notifiée, la personne concernée a un délai pour répondre et corriger son comportement.

Si la mise en demeure n'est pas respectée : 

Des étapes juridiques supplémentaires peuvent être entreprises comme:

•  Des poursuites judiciaires pour faire respecter les règles de la copropriété 
•   Des actions en dommages et intérêts pour réparer les dommages causés. 

Il est important de noter que les étapes peuvent varier selon les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. 

Il est recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que les étapes sont suivies correctement.

Les conséquences :

En cas de non-respect, il peut y avoir des conséquences juridiques et financières pour la personne concernée.

Frais de justice :  

Si des poursuites judiciaires sont entamées pour faire respecter les règles de la copropriété:

La personne concernée peut être tenue de payer les frais de justice. 

Dommages-intérêts : 

Si des dommages ont été causés aux autres copropriétaires ou aux parties communes de l'immeuble. 

La personne concernée peut être tenue de les réparer financièrement.

Sanctions civiles ou pénales : 

Selon les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. 

Des sanctions civiles ou pénales peuvent être imposées, comme des amendes ou des peines d'emprisonnement pour des cas graves.

Il est important de noter que les conséquences varient selon les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. Il est recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que les conséquences sont correctement appliquées.

Conseils pour les propriétaires de condo et les syndics de condo :

Pour gérer efficacement une situation ou un différend, voici quelques conseils pratiques pour les propriétaires de condo et les syndics de condo :

Utiliser les options de résolution de conflits disponibles comme: 

• Un règlement à l'amiable
• La médiation
• L'arbitrage

Bien connaître les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. Cela vous s'assurera que les étapes et les conséquences sont correctement appliquées.

Rédiger une lettre de mise en demeure claire et précise : Il est important que la demande soit claire et précise sur les infractions commises et les actions demandées. Il est également important de conserver une copie de la lettre et de la preuve de la notification pour des raisons juridiques.

En suivant ces conseils, vous pourrez gérer efficacement la plupart des situations.

Foire aux questions

• add_circle_outline Qui est responsable quand le condo est occupé par un locataire?
  Dans le cas où une unité de copropriété est louée, la responsabilité dépendra des termes du bail. Généralement, le locataire est responsable des actions et des comportements qui se produisent dans l'unité louée. Cela inclut les infractions aux règles de copropriété. Il est donc responsable des infractions qui sont commises par lui, ses invités ou ses animaux de compagnie. Cependant, le copropriétaire de l'unité est également responsable de s'assurer que les actions de son locataire respectent les règles. Il faut s'assurer que le locataire est informé des règles de copropriété et de prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient respectées
• add_circle_outline Est-ce que le syndic de condo doit avoir accès à ma partie privative?

  En général, il n'a pas accès à la partie privative d'un copropriétaire sans son consentement ou un ordre judiciaire. Dans la plupart des cas, le syndic a accès aux parties communes de l'immeuble. Il pourra donc gérer les opérations courantes et répondre aux demandes de réparation ou de maintenance.

  Il est cependant possible qu'il y ait des situations exceptionnelles où le syndic doit avoir accès à la partie privative d'un copropriétaire. Par exemple, en cas de travaux d'urgence ou pour répondre à des problèmes d'hygiène ou de sécurité. Dans de tels cas, le syndic doit obtenir l'autorisation du copropriétaire ou un ordre judiciaire pour accéder à la partie privative.

  Il est important de noter que le syndic doit respecter les règles de confidentialité et de respect de la vie privée des copropriétaires. Consultez attentivement la déclaration de copropriété. Vous comprendrez les règles et les limites relatives à l'accès de votre partie privative.

• add_circle_outline Différence entre une injonction et une mise en demeure

  Une mise en demeure est un avertissement écrit. Il indique à une personne ou à une entité qu'elle enfreint les règles de copropriété. Ça indique qu'elle doit arrêter son comportement ou prendre des mesures pour résoudre un problème. Il s'agit généralement d'un préalable avant de prendre des mesures juridiques plus importantes. Il est généralement émis par le syndicat de copropriété ou par un copropriétaire qui estime que ses droits sont enfreints. Il est généralement émis avant de saisir les tribunaux pour obtenir une injonction.

  Une injonction, quant à elle, est un ordre judiciaire qui ordonne à une personne ou à une entité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il est généralement obtenu par une demande auprès d'un tribunal, après qu'une mise en demeure ait été émise et que le problème n'ait pas été résolu. Il est généralement utilisé pour obliger un copropriétaire ou le syndicat de copropriété à respecter les règles de copropriété ou à arrêter un comportement qui constitue une infraction aux règles de copropriété. Il est généralement utilisé comme dernier recours, après tous les autres moyens de résolution amiables ont échoué.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.