25 juin 2024 · 6 minutes de lecture

Comprendre le contrat de vente entre particuliers

Vendre ou acheter un véhicule entre particuliers au Québec nécessite une documentation adéquate pour assurer une transaction en toute légalité et transparence. L'exemple de contrat de vente du site Protégez-vous est un outil pratique pour officialiser cette transaction. Explorons le formulaire, ses avantages, et comment le remplir correctement pour éviter de recevoir une mise en demeure.

Téléchargement et remplissage de l'exemple de contrat gratuit

Le formulaire de procuration est disponible ici en format PDF et sur le site de Protégez-vous, ce qui facilite son accès et son remplissage.

Téléchargez le formulaire de vente de vécule Gratuit de Protégez-vous:

Avantages du format PDF

Le format PDF permet une distribution facile et une impression claire, ce qui est requis pour un document légal valide.

Table des matières:

•  Qu'est-ce que le contrat de vente de véhicule?
•  Pourquoi est-il important?
•  Étapes pour remplir le contrat de vente
•  Conseil dans le cas de vente par procuration
•  Utiliser SAAQclic pour le transfert d'immatriculation
•  Frais d'immatriculation 2024:
•  Responsabilités des parties lors de la vente
•  Conclusion
•  Foire aux questions

Qu'est-ce que le contrat de vente de véhicule?

Définition et importance

Le contrat de vente de véhicule usagé est un document non officiel qui formalise la transaction entre le vendeur et l'acheteur. Il sert à protéger les deux parties en enregistrant les détails de la vente et les informations sur le véhicule routier.

Pourquoi est-il important?

Le contrat de vente est votre allié pour assurer la légitimité et la sécurité de la transaction. Il permet de clarifier les termes de la vente et d'éviter les malentendus futurs. En cas de litige légal, ce document peut servir de preuve pour les deux parties.

Étapes pour remplir le contrat de vente

Éléments requis

Pour remplir correctement le contrat de vente/achat , assurez-vous d'avoir les éléments suivants:

• 1. Le nom complet et l'adresse du vendeur.
• 2. Le nom complet et l'adresse de l'acheteur.
• 3. Les informations détaillées sur le véhicule : marque, modèle, année, numéro d'identification du véhicule (NIV), etc.
• 4. Le kilométrage affiché à l'odomètre lors de la vente
• 5. Le prix de vente convenu.
• 6. La date et le lieu de la vente.
• 7. Les signatures des deux parties.

Conseil dans le cas de vente par procuration

Vous utilisez une procuration pour la vente d'un véhicule? Le mandataire doit inscrire les noms du véritable vendeur et de l'acheteur dans les sections appropriées du contrat. Il fautajouter une mention précisant qu'il agit en vertu de la procuration, par exemple :

Nom du mandataire, agissant en vertu de la procuration pour [Nom du vendeur]

Lors de la signature, le mandataire doit signer le contrat en ajoutant:

pour [Nom du vendeur] en vertu de la procuration

à côté de sa signature.

Ces étapes garantissent que le contrat est rempli de manière conforme et légale, protégeant ainsi toutes les parties impliquées.

Utiliser SAAQclic pour le transfert d'immatriculation

Grâce aux nouveaux services en ligne SAAQclic, il est désormais possible d'immatriculer un véhicule d'une personne à une autre sans avoir à se déplacer vers un point de service. Voici comment procéder :

Pour le vendeur

Critères d'admissibilité :

• Le type de véhicule doit appartenir à la catégorie "Véhicule de promenade" (automobile ou VUS).
• Le véhicule doit avoir moins de 25 ans.
• Le véhicule doit être immatriculé au Québec.
• Le véhicule doit être immatriculé au nom d'une seule personne ou une personne titulaire de l'immatriculation doit être désignée en cas de copropriété.
• Aucune contravention impayée ne doit être liée au véhicule.

Étapes :

• 1. Créer un compte du Service d'authentification gouvernementale si ce n'est pas déjà fait.
• 2. Se connecter à son dossier SAAQclic.
• 3. Transférer le véhicule en ligne en suivant les étapes identifiées dans le portail SAAQclic, avec le numéro d'identification SAAQ de l'acheteur (numéro de permis de conduire).

Pour l'acheteur

Recommandations avant l'achat :

• Examiner attentivement le véhicule de jour et vérifier si les accessoires fonctionnement.
• Essayer le véhicule suffisamment longtemps.
• Faire inspecter le véhicule par un mécanicien, surtout s'il n'a pas le droit de circuler ou s'il a été remisé pendant un an ou plus.
• Exiger les factures des réparations avec la mention du kilométrage.
• Obtenir l'historique du véhicule via le service SAAQclic.
• S'assurer que le véhicule n'est pas inondé.
• Vérifier auprès du RDPRM si le véhicule est libre de dettes.
• Rédiger un contrat de vente avec le vendeur.

Étapes :

• 1. Noter le kilométrage indiqué par l'odomètre du véhicule.
• 2. Créer un compte du Service d'authentification gouvernementale si ce n'est pas déjà fait.
• 3. Se connecter à son dossier SAAQclic.
• 4. Accepter le transfert du véhicule et l'immatriculer dans un délai de 48 heures ouvrables, en s'assurant que toutes les informations financières et l'adresse sont exactes.

Frais d'immatriculation 2024:

* N'oubliez pas que les frais d'immatriculation peuvent être plus élevés si vous avez des points d'inaptitude à votre dossier de conduite.

Responsabilités des parties lors de la vente

Responsabilités du vendeur

• Fournir des informations exactes sur le véhicule.
• Remettre tous les documents nécessaires à l'acheteur, y compris le certificat d'immatriculation et le contrat de vente.
• Informer la SAAQ de la vente du véhicule.

Responsabilités de l'acheteur

• Vérifier l'état du véhicule et la validité des documents.
• Obtenir une nouvelle immatriculation auprès de la SAAQ.
• Souscrire une assurance avant de prendre possession du véhicule d'occasion.

Conclusion

Le contrat de vente entre particuliers est un document pratique pour une transaction de véhicule au Québec. En comprenant son importance et en le remplissant correctement, et avec l'aide de SAAQclic pour l'immatriculation du véhicule, vous pouvez assurer une vente sécurisée et conforme aux lois en vigueur.