Voici les termes et conditions qui s'appliquent aux annonceurs sur le site juriclik.com.
Pour annoncer sur le répertoire Juriclik, votre service doit être relié au domaine légal, être québécois ou s'adresser aux internautes québécois. Une fois votre fiche validée, nous nous réservons le droit de la retirer de notre annuaire si elle ne répond plus à nos critères de sélections.
Par conséquent, toute Publicité soumise qui ne répond pas à nos critères ou peut, à la discrétion de Juriclik, être transférée vers un autre site web approprié, possédant un autorité de domaine similaire.
Le contenu de votre fiche sera la réflexion des informations que vous nous aurrez fourni, votre fiche Google My Business et d'autre information trouvé sur votre site web ou profil de média sociaux public.
Juriclik vend au Client qui l'achète, la Fiche (ci-après « Publicité ») dont la description, le prix et les modalités de paiement apparaissent durant le processus d'inscription. La Publicité sera publiée sur le Site (wwwjuriclikk.ca) selon les modalités prévues dans la catégorie achetée par le Client. L'inscription par le Client implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et s'engage à les respecter. Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants seront employés avec le sens ou la portée ci-après défini : CLIENT : annonceur ou son mandataire. PUBLICITÉ (OU FICHE) : contenu graphique visuel, audiovisuel et écrit, notamment sous forme de bandeau, logo de site, vidéo, destiné à promouvoir le ou les nom(s), la ou les marque(s) et/ou les biens et/ou services de l'annonceur. SITE : désigne le site wwjuriclikik.ca.
Le présent contrat sera formé dès l'acceptation du présent contrat par le Client. À la demande de Juriclik et afin de permettre la conception de la fiche du Client, ce dernier doit fournir, au besoin, les éléments graphiques de son site web, le cas échéant, ou à défaut, les éléments doivent être fournis en format .jpg, .pdf, .psd ou .eps. Le Client reconnaît que dans l'éventualité où il ne peut fournir les documents et informations selon les paramètres ci-avant exposés, des retards dans la mise en ligne de la Publicité pourraient être subits.
Durée minimale du contrat : La durée minimale du contrat est d'un an à partir de la date d'adhésion.
Choix de paiement : Le client a le choix entre deux options de paiement : mensuel ou annuel. Dans les deux cas, le paiement sera renouvelé automatiquement sur la carte de crédit associée au compte.
Annulation des prélèvements automatiques : Pour annuler les prélèvements automatiques, le client doit faire une demande écrite au moins 21 jours avant la date prévue du prochain prélèvement. Toute demande reçue après ce délai sera traitée pour le mois/année suivant.
En acceptant ces termes et conditions, le client reconnaît et accepte les modalités de paiement, la durée contractuelle et la procédure d'annulation des prélèvements automatiques.
Juriclik ne garantit pas la satisfaction spécifique du Client quant aux résultats ou à la performance de la Publicité sur le Site. De même,Juriclikk n'offre aucune garantie quant à l'efficacité de la Publicité pour générer du trafic, des prospects ou des ventes.
Conséquemment, une fois que la Publicité est publiée sur le Site conformément aux termes du contrat, Juriclik n'effectuera aucun remboursement pour les services déjà rendus. L'achat de Publicité est définitif et non remboursable, même dans l'éventualité où le Client serait insatisfait des résultats ou souhaiterait annuler son contrat avant la fin de la période convenue.
Le Client reconnaît et accepte cette politique de non-remboursement au moment de la contractualisation et s'engage à ne pas engager de procédure de chargeback ou de demande de remboursement par l'intermédiaire de sa compagnie de carte de crédit ou de toute autre méthode de paiement utilisée.
Paiement refusé : En cas de refus du paiement par la carte de crédit du client pour l'une des échéances dues, Juriclik se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture de ses services, y compris mais sans s'y limiter, le retrait de toute publicité liée au compte du client. Cette suspension sera effectuée sans préavis en attendant la régularisation de la situation de paiement par le client.
Juriclik ne sera pas tenue responsable des conséquences résultant de la suspension du service pour cause de paiement refusé. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations de paiement soient à jour et que les fonds soient disponibles pour le prélèvement automatique à la date due.
Le Client reconnaît être l'auteur unique et exclusif des Publicités et outils fournis pour les préparer ou, à défaut, de détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction, notamment en vertu de la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les droits d'auteur ou toute autre loi relative à la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à garantir à Juriclik, ainsi qu'à ses dirigeants et employés contre toute demande ou action d'un tiers et d'indemniserJuriclikk de tout préjudice qu'elle subirait en raison de toute action ou réclamation fondée sur la diffusion de la Publicité, notamment sur tous dommages et intérêts ou sanctions pénales auxquels serait condamnJuriclikik ainsi qu'aux honoraires judiciaires et extrajudiciaires engagés pour se défendre. De plus, le Client garanti qu'il détient tous les permis et licences nécessaires, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou autre organisme auquel sa compétence est assujettie.
Le Client est tenu de maintenir à jour toutes les informations relatives à sa Publicité sur le Site de Juriclik. Les mises à jour doivent être communiquées àJuriclikk par écrit via infjuriclikik.ca ou selon les modalités communiquées pJuriclikdJuriclikidik s'engage à traiter les modifications dans un délai raisonnable. L’absence de mise à jour de la part du Client pourrait entraîner la suspension ou le retrait de la Publicité, sans préaJuriclikridik décline toute responsabilité pour les erreurs découlant d'informations désuètes ou inexactes fournies par le Client. Après validation des modificatJuriclikuridik fournira une confirmation au Client, qui devra vérifier leur exactitude.
Juriclik fera ses meilleurs efforts pour assurer la diffusion des Publicités sur son site. Toutefois, le Client reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique.Juriclikk n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu du site et/ou la continuité de la diffusion de la Publicité pourront être assurés. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de retard, de défaillance ou d'impossibilité d'accès à son site internet. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures et indépendantes de la volonté dJuriclikik, ne peuvent motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle publication aux frais Juriclikdik ou à une indemnisation, de quelque nature que ce soit du Client. Tout retard ou suspension de la diffusion de la Publicité ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non recouvrement, total ou partiel, du prix de la Publicité. La responsabilitéJuriclikidik ne saurait être engagée du fait de la création de nouveaux espaces publicitaires, quels qu'en soient l'emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques, postérieurement à l'acceptation du présent contJuriclikridik ne garantit aucun résultat, achalandage ou nombre de visites sur l'inscription du Client ou sur le site Internet du Client, le cas échéant.
Le Client agissant en tant qu'agence marketing ou intermédiaire est responsable du contenu fourni à Juriclik pour la Publicité et doit disposer des autorisations nécessaires des tiers concernés. En cas de violation des droits d'un tiers liée au contenu publicitaire, le Client s'engage à indemniserJuriclikk contre toute réclamation, y compris les frais légauxJuriclikik n'est pas obligée de vérifier la propriété des contenus ou la validité des droits; cette responsabilité incombe entièrement au Client.
Le Client reconnaît que Juriclik détient tous les droits de propriétés intellectuelles relatifs à la Publicité et s'engage à ne pas la reproduire sans le consentement préalable et écrit deJuriclikk De plus, le Client reconnaît et s'engage à ne pas utiliser le nom dJuriclikik, wjuriclikdik.ca ou l'une ou l'autre de ces marques de commerce sans le consentement préalable et écritJuriclikidik.
En fournissant du contenu pour la Publicité, le Client accorde à Juriclik un droit non exclusif, mondial, libre de droits d’utiliser, de publier et de distribuer ce contenu à des fins de promotion sur le Site et dans les matériaux marketing liés. Cette autorisation est valide tant que la Publicité est active et pour une durée postérieure nécessaire à des fins promotionnelles.
Le Client garantit posséder tous les droits nécessaires sur le contenu fourni et s’engage à ne pas enfreindre les droits de tiers. Il s’assure que le contenu est exempte de droits d’auteur et de marques restreints.
Les droits d’utilisation du contenu par Juriclik expirent en cas de retrait de la Publicité, sauf pour les usages déjà engagés qui pourraient être nécessaires pour terminer des campagnes promotionnelles en cours.
Si le Client est une personne physique, Juriclik l'informe que tous les renseignements contenus dans son dossier sont accessibles à ses employés ou mandataires dans l'exercice de leurs fonctions. Le Client peut acheminer toute demande d'accès ou de rectification en s'adressant au Service à la clientèle à infojuriclikk.ca. Le Client autorisJuriclikik à inclure son nom, son adresse et son numéro de téléphone à sa liste nominative de clients pour des fins de prospection commerciale et philanthropique et à communiquer cette liste pour ces mêmes fins. En tout temps, le Client peut retirer cette autorisation sur simple demande écrite adressée au Service à la clientèle Juriclikdik.
Juriclik se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site ou dès notification au Client par tout moyen jugé approprié parJuriclikk (email, notification sur le Site, courrier, etc.). Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les Conditions générales de vente afin de se tenir informé de toute modification.
Le Client sera considéré comme ayant accepté les modifications s'il continue d'utiliser les services de Juriclik après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il doit cesser d'utiliser les services et notifierJuriclikk de son intention de résilier son contrat dans les 30 jours suivant la notification des modifications. Faute de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
Les nouvelles conditions ne s'appliqueront pas rétroactivement et ne modifieront pas les termes des contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client.
En cas de conflit relatif au présent contrat, les parties s’efforceront de régler le litige à l'amiable. À défaut de résolution dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige, celui-ci sera soumis à l'arbitrage obligatoire d’un arbitre unique via l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) ou un organisme agréé convenu par les parties. L'arbitrage, mené à Montréal et en français, sera régi par les lois de la province de Québec. La décision arbitrale sera définitive, sans appel, et exécutoire pour les deux parties. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales, sauf décision divergente de l'arbitre. Cette clause n'empêche pas les parties de demander des mesures d'urgence auprès des tribunaux compétents le temps de l'arbitrage.
En cas de changement de contrôle de Juriclik, résultant d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs, les droits et obligations du présent contrat pourront être transférés au nouvel entité sans consentement explicite du Client, mais le Client en sera informé. Le transfert ne modifie en rien les obligations deJuriclikk envers le Client, ni ne dégrade la qualité de service fourni.
La nouvelle entité juridique sera obligée d’honorer les engagements contractuels préexistants. Le Client dispose du droit de résilier le contrat suite à un changement de contrôle, en respectant les procédures de résiliation détaillées dans les Conditions générales de vente. Juriclik assure que toute transition se déroulera sans préjudice pour le Client et dans le respect de ses intérêts.
Juriclik et le Client ne seront pas tenus pour responsables de tout retard ou manquement à leurs obligations contractuelles si ce retard ou manquement est dû à des circonstances hors de leur contrôle raisonnable, telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les pandémies, les grèves, les lock-outs, les problèmes techniques, les pannes de courant ou les actes gouvernementaux (ci-après désignés comme un « Événement de force majeure »).
En cas d’Événement de force majeure, la partie affectée doit informer l'autre partie dans les meilleurs délais et faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les effets de telles circonstances perturbatrices. Si l’Événement de force majeure persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat sans pénalité en fournissant un avis par écrit à l’autre partie.
Ce contrat est soumis aux lois applicables dans la province de Québec.
Les parties reconnaissent avoir exigé que ce contrat soit rédigé en français. The parties acknowledge that they have requested that this contract be drafted in the French language.