20 février 2025 · 6 minutes de lecture

Modèle gratuit d'accord de non-divulgation (NDA) et avis de confidentialité pour le Québec

Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, la confidentialité est primordiale. Les entrepreneurs et les entreprises de Québec et d'ailleurs doivent comprendre l'importance d'un (NDA) pour protéger leurs informations confidentielles. Cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur l'entente de confidentialité, comment les rédiger et pourquoi ils sont essentiels pour protéger vos intérêts commerciaux. 

Téléchargez l'exemple d'avis de non divulgation gratuit

Voici un modèle bien structuré permettant de vous assurer que vous avez couvert tous les aspects essentiels pour protéger la confidentialité.

Exemple d'avis de non duvulgation

Simplement remplacer les informations entre crochets (par exemple, [Adresse de l'Entreprise]) par vos propres informations, puis personnalisez-le en fonction de vos besoins spécifiques.

          
          ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION

          ENTRE :

          [Nom de l'Entreprise]
          Adresse : [Adresse de l'Entreprise]
          (ci-après désignée « l'Entreprise »)

          ET :

          [Nom du Professionnel]
          Adresse d’affaires : [Adresse du Professionnel]
          Téléphone : [Numéro de Téléphone]
          (ci-après désigné « le Professionnel »)

          (L'Entreprise et le Professionnel sont ci-après collectivement désignés « les Parties »)

          ATTENDU QUE les Parties désirent confirmer leur entente par écrit;

          LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

          Objet du Présent Accord

          À moins d’obtenir l’autorisation écrite de la partie divulguant l’information, la partie recevant l’information convient de ne pas divulguer à des tiers ni utiliser, sauf dans l’exécution du présent contrat, les informations transmises.

          Informations Exclusives

          2.1. Les informations confidentielles incluent, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, les plans d’affaires, les renseignements financiers, et les données sur les escomptes des fournisseurs, dont une des Parties a pris connaissance dans le cadre du présent accord.

          2.2. Toute information exclusive contenue dans des documents, programmes informatiques, logiciels, ou tout autre matériel fourni par l’une ou l’autre des Parties.

          Engagements des Parties

          3.1. Pendant la durée du présent contrat, la partie recevant l'information s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver le caractère confidentiel des informations.

          3.2. La partie recevant l'information s'engage à ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement utiliser, pour son propre compte ou pour autrui, les informations exclusives sans l'accord préalable de l'autre partie.

          3.3. Si la partie recevant l'information constate une divulgation non autorisée, elle fournira rapidement un avis à l'autre partie pour atténuer tout préjudice potentiel.

          Exceptions

          Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations déjà publiques, non considérées comme confidentielles par l'une ou l'autre des Parties, ou lorsque la divulgation est requise par la loi.

          Durée et Résiliation

          L’accord et l'obligation de confidentialité subsiste pour une durée de cinq (5) ans suivant la fin du contrat de travail.

          Loi Applicable

          Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada.

          Dispositions Générales

          7.1. Toute modification du présent accord doit être faite par écrit et signée entre les parties.

          7.2. Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une clause du présent contrat ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire à l'avenir.

          7.3. Lorsque paraphé et signé par toutes les Parties, chaque exemplaire est réputé être un original. La transmission et la signature de la présente entente par télécopie ou courriel lient également les Parties.

          SIGNÉ par le Professionnel à : [Ville, Province]
          Date : __________________________

          Représentant dûment autorisé de l'Entreprise

          Représentant dûment autorisé du Professionnel

          Initiales : ___________


          
        

Rédiger un Accord de Non-Divulgation (NDA) avec ChatGPT

Voici un prompt pour Chat GPT pour vous aider à la rédaction :

Pour créer un NDA personnalisé en utilisant ChatGPT, copiez l'exemple fourni et collez-le dans ChatGPT. Ensuite, utilisez le prompt suivant pour obtenir de l'aide :

              
              Voici un exemple d'avis de non-divulgation pour le Québec. Je souhaite créer un NDA pour mon entreprise. Pose-moi les questions nécessaires pour adapter et personnaliser ce document en fonction de mes besoins spécifiques, incluant les parties, les informations confidentielles, et toute autre clause pertinente.
              
            

Cela permettra à ChatGPT de vous guider à travers les étapes nécessaires pour adapter l'accord à vos besoins spécifiques.

Note importante : Utilisez des exemples ou des données fictives et ne jamais partagez de renseignements confidentiels avec Chat GPT ou tout autre service en ligne.  

Table des matières:

•  Qu'est-ce que c'est?
•  Ce que dit la loi
•  Pourquoi la confidentialité est importante ?
•  Comment rédiger ?
•  Quelles sont les clauses essentielles d'un accord de confidentialité ?
•  Qui devrait signer ?
•  Quand faut-il utiliser un accord de confidentialité ?
•  Les risques d'une divulgation non autorisée ?
•  Comment faire respecter l'accord ?
•  Les limitations d'un accord de confidentialité ?

Qu'est-ce qu'un Accord de Non-Divulgation ?

C'est un contrat juridiquement contraignant entre deux parties, qui s'engagent à ne pas révéler certaines informations confidentielles. Ces accords sont couramment utilisés dans les affaires pour protéger des secrets commerciaux et autres informations sensibles des parties adverses.

L'importance de cette convention réside dans sa capacité à protéger les informations confidentielles contre la diffusion non consentie. Cela permet à la partie émettrice de partager des informations avec la partie destinataire sans craindre qu'elles soient divulguées à des tiers non impliqués.

Ce que dit la loi

Même sans NDA, la loi québécoise offre une protection de base contre la divulgation d'informations confidentielles. Un employé qui divulgue des informations confidentielles (secrets de fabrication, liste de clients, stratégies marketing, etc.) pourrait être tenu responsable si cette divulgation cause un préjudice à l'entreprise (perte de clients, baisse des profits, etc.). Cependant, il est toujours préférable d'avoir un NDA clair et précis pour renforcer cette protection et éviter toute ambiguïté.

Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
- Article 1457 CCQ 1991, c. 64

Pourquoi la confidentialité est importante ?

La confidentialité est essentielle car elle protège les informations sensibles qui pourraient nuire à une entreprise si elles étaient divulguées. Les informations confidentielles peuvent inclure des secrets commerciaux, des stratégies marketing, des données financières ou des informations sur les produits.

Sans un NDA, les entreprises risquent que leurs informations confidentielles soient utilisées à des fins concurrentielles, ce qui pourrait entraîner des pertes financières et de réputation. Une entente formelle veille à ce que la partie destinataire respecte le caractère confidentiel des informations partagées.

Comment rédiger un accord de non-divulgation ?

Pour rédiger un document valide, il est faut définir clairement quelles informations sont considérées comme confidentielles et quelles sont les obligations de la partie destinataire. Cela inclut la durée de la confidentialité, les restrictions d'utilisation des informations, et les conséquences en cas de violation.

Il est conseillé de consulter un avocat pour garantir que l'accord est juridiquement solide et qu'il protège efficacement les informations confidentielles. Un pacte bien rédigé peut éviter de nombreux problèmes juridiques et financiers à l'avenir. 

Quelles sont les clauses essentielles d'un accord de confidentialité ?

Les clauses essentielles d'un accord de confidentialité comprennent la définition des informations confidentielles, les obligations de la partie destinataire, la durée de l'accord, et les recours disponibles en cas de violation. Ces clauses garantissent que toutes les informations partagées restent protégées.

Une clause de confidentialité doit préciser que la partie destinataire ne doit pas utiliser les informations pour des fins autres que celles autorisées par l'accord. Elle doit également stipuler que les informations confidentielles doivent être retournées ou détruites à la fin de l'accord.

Éléments requis

Une NDA peut varier, mais elle devrait toujours inclure les éléments suivants :

• 1. Identification claire des parties
• 2. Définition précise des informations confidentielles
• 3. Exceptions et exclusions de confidentialité
• 4. Durée de l'accord
• 5. Conséquences prévus en cas de violation

Qui devrait signer ?

Tout individu ou entreprise ayant accès à des informations confidentielles devrait signer un accord de non-divulgation. Cela inclut les employés, les partenaires commerciaux, les consultants et les investisseurs potentiels.

En signant le document, les deux parties reconnaissent et acceptent de ne pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles à des fins non autorisées, assurant ainsi une protection mutuelle.

Quand faut-il utiliser un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité devrait être utilisé dans toute situation où des informations sensibles sont partagées entre deux parties. Cela inclut les discussions de partenariat, les négociations de contrats de prestation de service, et les entretiens d'embauche.

L'utilisation d'un NDA permet de sécuriser les informations dès le début de la relation d'affaires, minimisant ainsi les risques de communication non non autorisé ou de litiges futurs.

Les risques d'une divulgation non autorisée ?

La fuite d'information peut entraîner des conséquences graves, notamment la perte de secrets commerciaux, des dommages financiers, et une atteinte à la réputation de l'entreprise. Elle peut également entraîner des actions en justice coûteuses et longues.

En cas de violation de cet accord, la partie émettrice peut demander des dommages-intérêts ou une injonction pour empêcher l'utilisation ou l'exposition continue des informations confidentielles.

Jurisprudence

Comment faire respecter l'accord?

Pour faire respecter un accord de non-divulgation, la partie émettrice doit recueillir des preuves de la violation et engager des poursuites judiciaires si nécessaire. Cela peut inclure des demandes de dommages-intérêts ou d'autres recours légaux.

Il est important de rappeler à la partie destinataire ses obligations et les conséquences possibles de la violation de l'accord. Un avis écrit peut parfois suffire pour que la partie concernée respecte ses engagements.

Quelles Sont les Limitations d'un Accord de Confidentialité ?

Un accord de confidentialité ne peut pas protéger contre toutes les divulgations possibles. Par exemple, si un tribunal ordonne la divulgation, la partie destinataire peut être tenue de révéler des informations confidentielles malgré l'accord.

De plus, certaines informations peuvent être exclues de la protection si elles deviennent publiques par d'autres moyens, ou si elles ont été indépendamment développées par la partie destinataire.

Comment annoncer la démission à votre employeur?

Annoncer votre démission à votre employeur nécessite une communication claire et respectueuse. Choisissez le bon moment pour cette conversation, par exemple en évitant les heures de pointe ou les périodes de grande activité. Vous pouvez commencer par une conversation informelle avec votre supérieur hiérarchique avant de remettre une lettre de démission formelle. Soyez préparé à répondre à des questions sur vos raisons de démissionner ou sur la transition. Cela peut aider à maintenir une relation professionnelle positive. En étant préparé et respectueux, vous pouvez faciliter la transition et quitter l'entreprise sur une note positive.

Comment assurer une transition en douceur lors de votre départ?

Pour assurer une transition en douceur, terminez toutes les tâches en cours avant votre départ et transmettez les projets importants à vos collègues. Cela démontre de la responsabilité professionnelle et aide à renforcer votre réputation.

Quels documents faut-il fournir?

Avant votre départ de l'entreprise, vous n'avez pas à fournir de documents, tels que le certificat de travail ou les reçus pour solde. L'entreprise devra vous remettre toutes les sommes dues, y compris le salaire, les heures supplémentaires et l'indemnité de vacances (généralement 4 % ou 6 % du salaire).  De plus, un relevé d’impôt devra vous être remis dans les 5 jours suivant votre départ.

Conclusion

Les conseils décrits vous prépareront mieux à rédiger une lettre de démission professionnelle qui respecte non seulement les normes juridiques, mais favorise également la continuité positive dans votre carrière.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.